"La justice allemande a annoncé mardi avoir délivré un mandat d'arrêt européen contre le Français André Bamberski, qui a reconnu avoir organisé l'enlèvement en Allemagne de celui qu'il considère comme le meurtrier de sa fille en 1982, afin de le livrer à la justice française.
Le parquet de Kempten, bourgade bavaroise proche de la frontière autrichienne, a délivré un mandat d'arrêt contre M. Bamberski ainsi que contre un Kosovar de 38 ans qui aurait été chargé par M. Bamberski d'enlever le médecin allemand Dieter Krombach à son domicile en Bavière et de l'amener en France.
Ce Kosovar, résidant en Autriche, s'est livré la semaine dernière à la police autrichienne et est actuellement détenu dans ce pays.
Le Français et le Kosovar sont soupçonnés "d'enlèvement" et de "coups et blessures", a précisé dans un communiqué le parquet de Kempten, dont dépend géographiquement le domicile du Dr Krombach.
Dieter Krombach, 74 ans, a été retrouvé dans la nuit du 18 au 19 octobre dernier, pieds et poings liés, avec des plaies à la tête, sous le porche d'un immeuble près du tribunal de Mulhouse (est de la France, non loin de la frontière allemande).
Il avait été condamné en France en 1995 par contumace pour la mort en 1982 de la jeune Kalinka Bamberski, alors âgée de 14 ans. L'adolescente, fille de M. Bamberski et de la nouvelle compagne du Dr Krombach, avait été retrouvée morte au domicile du médecin. Ses bras portaient des traces de piqûre intraveineuses."
L'Allemagne lance un mandat d'arrêt européen contre Bamberski NOUVELOBS.COM 27.10.2009
Malgré cette condamnation en France, l'Allemagne avait refusé de l'extrader parce que cette même affaire avait été classée sans suite par la justice allemande en 1982.
Après son arrivée rocambolesque sur le territoire français, M. Krombach a été placé en détention la semaine dernière.
Quant à M. Bamberski, qui a reconnu avoir donné son aval à l'enlèvement du cardiologue, il a été inculpé pour "enlèvement", "séquestration" "association de malfaiteurs", mais laissé libre sous contrôle judiciaire.
Mandat d'arrêt européen contre Bamberski pour l'enlèvement du docteur Krombach 27 Octobre 2009
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de remise en liberté de Dieter Krombach.
Jugé responsable de la mort, en 1982, de Kalinka Bambersi, et condamné en 1995 par la cour d’assises de Paris, le médecin est incarcéré en France après son enlèvement en Allemagne par un mystérieux commando, en octobre dernier.
Les juges ont considéré nécessaire le maintien en détention de M. Krombach pour s’assurer de la comparution du cardiologue devant la cour d’assises qui va le rejuger pour le meurtre de sa belle-fille, Kalinka.
En 1995, la cour d’assises de Paris l’avait condamné par contumace (NDLR : en son absence) à quinze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille. Un verdict pour lequel la France a été condamnée en 2001 par la Cour européenne des droits de l’homme, estimant que la procédure de contumace n’offrait pas les garanties d’un procès équitable.
Sa défense se pourvoit en cassation. Affaire Bamberski - Le Dr Krombach reste en prison Pierre-Antoine Souchard, France-Soir 11 novembre 2009
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Mandat d'arrêt européen
- Définition
"Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
Mandat d'arrêt européen Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 190 du 18.07.2002].
- Conditions
"Le mandat peut être émis pour des faits punis par la loi de l’état membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’au moins douze mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois (article 1).
L’exécution du mandat peut être subordonnée à la condition que le fait poursuivi constitue une infraction non seulement en applicarion du droit de l'état membre d'émission du mandat mais aussi en application du droit de l'état membre d'exécution (règle de la double incrimination).
Mais cette condition est supprimée pour certaines infractions (terrorisme, traite des êtres humains, corruption, participation à une organisation criminelle, faux monnayage, homicide, racisme et xénophobie, viol, trafic de véhicules volés, fraude, y compris fraude aux intérêts financiers communautaires…) à condition qu'elles soient punies dans l'état membre d'émission du mandat par une peine d'un maximum d'au moins trois ans.
Dans ces cas, point n’est besoin qu’il existe une double incrimination : l’extradition peut être possible même si le fait poursuivi n’est pas un délit dans le pays d’exécution (sollicité pour exécuter le mandat). Ce principe est cependant atténué par les possibilités données aux états de refuser d’exécuter le mandat. Les cas de refus d'exécution du mandat d'arrêt sont énumérés aux articles 3 et 4."
- Exécution :
"L’exécution doit être refusée : - quand un jugement définitif a déjà été rendu par un état membre pour la même infraction contre la même personne, -quand l'infraction est couverte par une amnistie dans l'état membre d'exécution, -quand l’âge de la personne concernée ne permet pas de la considérer responsable dans l'état membre d'exécution.
En dehors de ces hypothèses dans lesquelles le refus d’exécution est une obligation, les états ont la faculté de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt dans différents cas (par ex : quand la personne est poursuivie pour les mêmes faits dans l’état membre d’exécution ; quand l’action pénale est prescrite ; quand le mandat d’arrêt porte sur des infractions qui ont été commises en tout ou partie sur le territoire de l’état membre d’exécution (3) ;…).
Contrairement à l'extradition qui comporte une phase politique ,la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est essentiellement judiciaire."
source : Le mandat d’arrêt européen par Magalie WAGNER, Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherches à l’Université Robert Schuman de Strasbourg
Le mandat d'arrêt européen remplace les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'UE
Transposition dans les législations nationales en ALLEMAGNE et en FRANCE
Les Etats membres devaient transposer leurs obligations résultant des dispositions de la Décision-Cadre dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2003 : le M. A. E. devait donc s'appliquer à compter du 01 janvier 2004. 1. la France : La France a modifié sa Constitution en ajoutant un dernier paragraphe à l'article 88 - 2 : "La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union Européenne".
Par la loi du 09 mars 2004, la France a transposé les prescriptions du M. A. E. en ajoutant les articles 695 - 11 à 51 au Code de Procédure Pénale. 2. l'Allemagne : L'article 16 - 2 de la Constitution est très caractéristique du nationalisme allemand : "Aucun allemand ne peut être extradé à l'étranger. Une règlementation dérogatoire peut être prise par la loi pour l'extradition à un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de l'Etat de droit sont garantis."
Par la loi du 21 juillet 2004, l'Allemagne a transposé dans sa législation les dispositions de la Décision-Cadre sur le M. A. E. (EuHbG) en modifiant ou en ajoutant en particulier les articles 78 à 86 à sa loi antérieure de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG) ; ainsi ce pays applique le M. A. E. depuis le 23 août 2004.
Toutefois l'Allemagne n'a fait aucune déclaration concernant "la date des faits commis" motivant le M. A. E. : les prescriptions du M. A. E. y ont donc un effet rétroactif sans limitation dans le temps."
source : le MANDAT d'ARRET EUROPEEN site d'André Bamberski
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L'application du Mandat d'arrêt européen
Les cas d’application les plus retentissants ont eu lieu après les attentats du 11 mars 2004 à Madrid. Le mandat a permis au fameux juge « anti-terroriste » espagnol Baltasar Garzon de faire arrêter des suspects un peu partout en Europe et les faire remettre à l’Espagne. Le mandat a toutefois aussi essuyé ses premiers revers. Le 1er juin 2004, le tribunal de Pau a refusé l’extradition vers l’Espagne de trois membres d’un groupe indépendantiste basque considérant que les infractions avaient été commises en partie en France.
Remous autour du mandat d'arrêt européen
Le 18/07/2005, la Cour constitutionnelle allemande a annulé un mandat d’arrêt européen qui avait été délivré contre un membre supposé d’Al Quaïda afin d’obtenir son extradition vers l’Espagne :
La loi d’application allemande a été jugée contraire à la constitution fédérale par la cour constitutionnelle.
la Cour a considéré que l’Allemagne n’a pas correctement transposé la décision cadre, la loi de transposition n’offrant pas aux ressortissants allemands une protection suffisante, d'une part parce qu'elle n'a pas prévu de recours devant un tribunal allemand, d'autre part parce qu'elle n'a pas utilisé toutes les marges de manoeuvre que lui permettait la décision-cadre européenne afin de garantir les droits fondamentaux.
voir aussi la Circulaire de la DACG du 20 juillet 2009 présentant les dispositions pratiques visant à compléter la circulaire du 11 mars 2004 relatives à la diffusion des mandats d'arrêt européens (pdf)
Quelques chiffres
Sur la totalité de l’année 2006, ce sont près de 5832 mandats qui ont été émis par les 14 Etats membres ayant communiqué des données à ce sujet au 9 Juillet 2007.
- 1456 personnes remises (données fournies par 14 pays).
- Parmi les personnes remises en 2006, la moitié l’ont été avec leur consentement (51% exactement).
- 29% des personnes remises en 2006 étaient des nationaux (ou résidents) de l’Etat membre qui a consenti à les remettre.
- Des remises dans de très bons délais : 5 semaines en cas de non consentement environ.
Ces chiffres pour 2006 qui ne sont pas encore complets confirment cependant que l’instrument du mandat d’arrêt européen est de plus en plus utilisé.
Source : COPEN 106 11371/07 du 9 juillet 2007
Mandat d’arrêt européen : Chiffres clefs pour 2005 et 2006
